Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'LE DEFAUT DE PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA QUALITE ET LES POUVOIRS DU MANDANT NE PERMET PAS A LA COUR DE VERIFIER QUE LE MANDAT DONNE A L'AVOCAT A ETE REGULIERMENT ETABLI PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE A CET EFFET'
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.