Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'LEGISLATIONS.'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
Dans le cadre des procédures collectives OHADA, l’éviction du droit commun des obligations n’est ni systématique ni absolue. Face à un débiteur en proie à de sérieuses difficultés économiques et financières, l’application des règles ordinair[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.