Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'LIBERTÉ DES PARTIES'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Article : Périodique
Simplice GOUAMBE, Auteur |La consécration de la liberté des parties dans la recherche de la solution à leur différend se manifeste en deux temps : premièrement, lors de la mise en place de la médiation, les parties ont le choix de recourir ou non à la médiation; elles [...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.