Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'Le statut du commerçant et de l'entreprenant-La liste des actes de commerces par nature défini par l'existence-l'immatriculation au RCCM- le statut d'entreprenant- Le bail à usage professionnel et fond de commerce- La vente commercial- L'execution du contrat de vente- Le commerce électronique- Observation sur le paiement par carte.'
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Cheikh Abdou Wakhab NDIAYE, Auteur | 10/2018L'entreprise est une notion moderne et polysémique qui n'a fait son apparition que très récemment dans notre droit, du moins, par rapport à son contenu. Elle peut se définir comme une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels, et im[...]
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