Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'MATIERE CIVILE'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Ouvrage
La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant l[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.