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1 recherche sur le tag 'MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DES PARTIES PAR MAUVAISE INTERPRETATION DE L'ACTE NOTARIE'

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Arrêt 016/2013 - Affaire : Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA

Public

ISBD

Titre : Arrêt 016/2013 - Affaire : Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA
Type de document : Arrêt
Langues : Français (fre)
Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2013

Tags : AUPSRVE ARTICLE 254 SAISIE-IMMOBILIERE MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DES PARTIES PAR MAUVAISE INTERPRETATION DE L'ACTE NOTARIE VIOLATION DE L'ARTICLE 254 AUPSRVE CASSATION
Date d'audience : 07/03/2013
Affaire : Affaire : Banque OMNIFINANCE (Conseil : M
Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4783

Arrêt 016/2013 - Affaire : Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA [Arrêt] . - [s.d.].
Langues : Français (fre)
Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2013

Tags : AUPSRVE ARTICLE 254 SAISIE-IMMOBILIERE MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DES PARTIES PAR MAUVAISE INTERPRETATION DE L'ACTE NOTARIE VIOLATION DE L'ARTICLE 254 AUPSRVE CASSATION
Date d'audience : 07/03/2013
Affaire : Affaire : Banque OMNIFINANCE (Conseil : M
Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4783

Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité
aucun exemplaire

Documents numériques

arret_n___016_omnifinance.pdf
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