Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'Madagascar'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
Juil.-Août-Sept.2000La Loi du 2 décembre 1998 est entrée en vigueur, à Madagascar, le 1er janvier 1999. Cette nouvelle législation, très influencée par le droit français et les propositions de la Loi-type CNUDCI, introduit un régime spécifique à l'arbitrage interna[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.