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1 recherche sur le tag 'OBLIGATION DU COMMERCANT'
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Déc. 2000-Janv. 2001L'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général présente le commerçant comme un professionnel dont l'activité consiste en l'exercice des "actes de commerce" tels qu'ils sont définis par l'article 3 dudit Acte. C'est ainsi que dans l'exercice quo[...]
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