Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'PREJUDICE CORPOREL'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
Pour faciliter l'harmonisation des législations et des jurisprudences en matière de réparation des dommages en cas de lésion corporelle ou de décès, la résolution 75-7, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, a proposé un c[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.