Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
Dans ce livre se trouve une ébauche de solution à la question du droit applicable au contentieux auquel font face les établissements bancaires situés dans la zone CEMAC, lors de la procédure collective de liquidation ouverte à leur encontre. E[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.