Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
Malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité ;; ce qui justifie qu'elles continuent d'assurer le paiement des créanciers qui en sont munis. C'est la matérialisation d[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.