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[article]
| Titre : |
Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives |
| Type de document : |
Article de périodique |
| Auteurs : |
Ousmane BOUGOUMA, Auteur |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p. 11-47 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif
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| Tags : |
MANDATAIRE JUDICIAIRE DROIT OHADA PROCEDURES COLLECTIVES. |
| Résumé : |
Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint. |
| Permalink : |
http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6563 |
in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 11-47
[article] Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives [Article de périodique] / Ousmane BOUGOUMA, Auteur . - 2018 . - p. 11-47. Langues : Français ( fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 11-47
| Catégories : |
Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif
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| Tags : |
MANDATAIRE JUDICIAIRE DROIT OHADA PROCEDURES COLLECTIVES. |
| Résumé : |
Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint. |
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http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6563 |
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