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2 recherche sur le tag 'REFORMES LÉGISLATIVES'
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Ouvrage
janv.-mars 2003L'intitulé de cette étude rend nécessaire la définition de ses termes essentiels. L'espace, d'un point de vue physique, renvoie à la superficie, au territoire, au lieu. Mais pour le juriste, l'espace comporte également une dimension immatérielle[...]Actes de colloque
PICOD, Yves, Auteur ; CROCQ, Pierre, Auteur | éditions juridiques et techniques | Droit et Procédures | 2006Aboutissement partiel des importants et déterminants travaux du groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 constitue une refonte d'envergure des textes en vig[...]
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