Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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7 recherche sur le tag 'REGLEMENT AMIABLE'
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Ouvrage
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Article : Article de périodique
Ouvrage
Ce manuel expose de manière complète, mais aussi synthétique que possible, les traits généraux du droit des entreprises en difficultés : prévention, alerte, règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires, responsabilités et sanctio[...]Arrêt
Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, AuteurOrdonnance
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PRESIDENT DE LA CCJA, AuteurOrdonnance
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur
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