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Titre : OHADA Code Bleu : Traité; Actes uniformes; Règlements de procédure et d'arbitrage; Jurisprudence annotée Type de document : Ouvrage Auteurs : Dieudonné PIIH, Sous la direction de ; Doris NGAMENI épse NJOH, Auteur ; Thomas-Alain MAHOB, Auteur Mention d'édition : 5e éd. Editeur : Douala : Juriafrica Année de publication : 2018 Importance : 1278 p. ISBN/ISSN/EAN : 979-10-93931-03-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA Tags : DROIT OHADA DROIT DES AFFAIRES ACTES UNIFORMES REGLEMENTS DE PROCEDURE REGLEMENT D'ARBITRAGE JURISPRUDENCE ANNOTEE. Index. décimale : 348 Textes de lois Résumé : Le code OHADA édité par JURIAFRICA comprend le Traité OHADA, les Règlements d’arbitrage et de procédure de la Cour Commune de la Justice et d’Arbitrage (CCJA), ainsi que les dix Actes uniformes. Ces textes sont complétés d’annotations de jurisprudence (plus de 5000 décisions provenant de la CCJA ainsi que des juridictions étatiques en matière commerciale) indispensables à la compréhension et à l’application des textes. Cette cinquième édition est enrichie par l’Acte Uniforme relatif au Droit comptable et a l’Information Financière dont l’objectif principal était l’intégration des normes IFRS. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et au 1er Janvier 2019 pour les comptes consolides, les comptes combinés et les Etats financiers selon les normes IFRS. Elle est également mise a jour de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’Arbitrage, du règlement de l’arbitrage de la CCJA et du dixième Acte Uniforme relatif à la Médiation, les quels sont entrés en vigueur le 15 Mars 2018. Les deux premières textes tendent à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA tandis que le dernier texte institue et formalise la médiation dans les Etats membres. L’édition 2018 s’enrichie également de prés de 400 nouvelles décisions rendues par la CCJA en 2016 et en 2017. Par exemple, en matière de contrat de transport de marchandise par route, la CCJA a définit la notion d’unité du contrat de transport et détermine les conditions d’acquisition de la qualité de transporteur dans un contrat de transport successif. En ce qui concerne le droit commercial général, des précisions ont été apportées, notamment sur les conditions de versement de l’indemnité spéciale, des commissions et des dommages-intérêts à l’agent commercial et sur les modalités d’application de l’usage professionnel du bail. Dans le même domaine, la CCJA a renforcé les pouvoirs du juge en matière de fixation du montant des loyers ou de l’indemnité d’éviction lors de la révision ou de la résiliation du bail. Relativement au droit des sûretés, la Haute Cour a considéré en substance que le bailleur ne peut exercer son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués que dans le cadre dune saisie. Elle a reconnu que la forme de la mise en demeure du débiteur principal en cas d’appel de la caution na pas été précisée, et admet que cette dernière peut limiter son engagement dans un intervalle de temps précis. L’Auguste juridiction a assigné au garant, l’obligation de contrôler la demande de paiement du bénéficiaire, par transmission au débiteur principal, condition du paiement libératoire. Plusieurs autres décisions inédites ont été annotées sous divers articles de ce Code.
Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6836 OHADA Code Bleu : Traité; Actes uniformes; Règlements de procédure et d'arbitrage; Jurisprudence annotée [Ouvrage] / Dieudonné PIIH, Sous la direction de ; Doris NGAMENI épse NJOH, Auteur ; Thomas-Alain MAHOB, Auteur . - 5e éd. . - [S.l.] : Douala : Juriafrica, 2018 . - 1278 p.
ISBN : 979-10-93931-03-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit OHADA Tags : DROIT OHADA DROIT DES AFFAIRES ACTES UNIFORMES REGLEMENTS DE PROCEDURE REGLEMENT D'ARBITRAGE JURISPRUDENCE ANNOTEE. Index. décimale : 348 Textes de lois Résumé : Le code OHADA édité par JURIAFRICA comprend le Traité OHADA, les Règlements d’arbitrage et de procédure de la Cour Commune de la Justice et d’Arbitrage (CCJA), ainsi que les dix Actes uniformes. Ces textes sont complétés d’annotations de jurisprudence (plus de 5000 décisions provenant de la CCJA ainsi que des juridictions étatiques en matière commerciale) indispensables à la compréhension et à l’application des textes. Cette cinquième édition est enrichie par l’Acte Uniforme relatif au Droit comptable et a l’Information Financière dont l’objectif principal était l’intégration des normes IFRS. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et au 1er Janvier 2019 pour les comptes consolides, les comptes combinés et les Etats financiers selon les normes IFRS. Elle est également mise a jour de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’Arbitrage, du règlement de l’arbitrage de la CCJA et du dixième Acte Uniforme relatif à la Médiation, les quels sont entrés en vigueur le 15 Mars 2018. Les deux premières textes tendent à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA tandis que le dernier texte institue et formalise la médiation dans les Etats membres. L’édition 2018 s’enrichie également de prés de 400 nouvelles décisions rendues par la CCJA en 2016 et en 2017. Par exemple, en matière de contrat de transport de marchandise par route, la CCJA a définit la notion d’unité du contrat de transport et détermine les conditions d’acquisition de la qualité de transporteur dans un contrat de transport successif. En ce qui concerne le droit commercial général, des précisions ont été apportées, notamment sur les conditions de versement de l’indemnité spéciale, des commissions et des dommages-intérêts à l’agent commercial et sur les modalités d’application de l’usage professionnel du bail. Dans le même domaine, la CCJA a renforcé les pouvoirs du juge en matière de fixation du montant des loyers ou de l’indemnité d’éviction lors de la révision ou de la résiliation du bail. Relativement au droit des sûretés, la Haute Cour a considéré en substance que le bailleur ne peut exercer son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués que dans le cadre dune saisie. Elle a reconnu que la forme de la mise en demeure du débiteur principal en cas d’appel de la caution na pas été précisée, et admet que cette dernière peut limiter son engagement dans un intervalle de temps précis. L’Auguste juridiction a assigné au garant, l’obligation de contrôler la demande de paiement du bénéficiaire, par transmission au débiteur principal, condition du paiement libératoire. Plusieurs autres décisions inédites ont été annotées sous divers articles de ce Code.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 8295 348 PII Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Textes de loi Disponible 8296 348 PII Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Textes de loi Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
CCJA-OHADA / Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (2006)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3039 347.09 COU (D2 2.2.16) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3038 347.09 COU (D2 2.2.17) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3037 347.09 COU (D2 2.2.19) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3036 347.09 COU (D2 2.2.20) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3035 347.09 COU (D2 2.2.21) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3034 347.09 COU (D2 2.2.22) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3032 347.09 COU (D2 2.2.23) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3033 347.09 COU (D2 2.2.24) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 1017 347.09 COU Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Magasin Exclu du prêt 3392 347.09 COU Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Droit de l'Arbitrage et de la Médiation Disponible 3393 347.09 COU Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Droit de l'Arbitrage et de la Médiation Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
Titre : OHADA Regulamento do processo do tribunal comum de justiça e de arbitragem Type de document : Textes de loi Auteurs : ORGANIZACAO PARA A HARMONIZACAO DO DIREITO DOS NEGOCIOS EM AFRICA (OHADA), Auteur Editeur : Bissau : Oficina Grafica da INACEP Année de publication : 2001 Importance : 39 p. Langues : Portugais (por) Catégories : Droit OHADA:Droit de l'arbitrage et de la médiation Tags : DROIT OHADA DROIT DE L'ARBITRAGE REGLEMENT D'ARBITRAGE Index. décimale : 348 Textes de lois Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=120 OHADA Regulamento do processo do tribunal comum de justiça e de arbitragem [Textes de loi] / ORGANIZACAO PARA A HARMONIZACAO DO DIREITO DOS NEGOCIOS EM AFRICA (OHADA), Auteur . - Bissau : Oficina Grafica da INACEP, 2001 . - 39 p.
Langues : Portugais (por)
Catégories : Droit OHADA:Droit de l'arbitrage et de la médiation Tags : DROIT OHADA DROIT DE L'ARBITRAGE REGLEMENT D'ARBITRAGE Index. décimale : 348 Textes de lois Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=120 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1625 348 ORG Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Textes de loi Disponible 1294 348 ORG Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Textes de loi Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
Arrêt N° 006/2014 - Affaire : Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire)
Titre : Arrêt N° 006/2014 - Affaire : Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2014Tags : ACTE UNIFORME DROIT DE L'ARBITRAGE VIOLATION DE L'ARTICLE 10.1,10.2 ET 26 REJET CLAUSE COMPROMISSOIRE REGLEMENT D'ARBITRAGE INCOMPETENCE DU GICAM ANNULATION DE LA SENTENCE Date d'audience : 04/02/2014 Affaire : Société ARNO (Conseil: Maître Antoine KITIO, Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1900 Arrêt N° 006/2014 - Affaire : Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur . - [s.d.].
Langues : Français (fre)
Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2014Tags : ACTE UNIFORME DROIT DE L'ARBITRAGE VIOLATION DE L'ARTICLE 10.1,10.2 ET 26 REJET CLAUSE COMPROMISSOIRE REGLEMENT D'ARBITRAGE INCOMPETENCE DU GICAM ANNULATION DE LA SENTENCE Date d'audience : 04/02/2014 Affaire : Société ARNO (Conseil: Maître Antoine KITIO, Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1900 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
arret_n__006_ste_arno_.pdfAdobe Acrobat PDFAucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
Titre : Arrêt N° 160/2016 - Affaire : Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM c/ Société Inter Africaine de Distribution dite IAD ( Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2016Tags : REGLEMENT D'ARBITRAGE ARTICLE 30.30 JONCTION DE PROCEDURE REJET DE LA CONTESTATION DE VALIDITE DE SENTENCE ARBITRALE ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE REJET VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE REJET CONTRARIETE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EXEQUATUR Date d'audience : 01/12/2016 Affaire : Affaire : 1) Compagnie Malienne pour le Développe Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4759 Arrêt N° 160/2016 - Affaire : Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM c/ Société Inter Africaine de Distribution dite IAD ( [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur . - [s.d.].
Langues : Français (fre)
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Jurisprudence:2016Tags : REGLEMENT D'ARBITRAGE ARTICLE 30.30 JONCTION DE PROCEDURE REJET DE LA CONTESTATION DE VALIDITE DE SENTENCE ARBITRALE ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE REJET VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE REJET CONTRARIETE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EXEQUATUR Date d'audience : 01/12/2016 Affaire : Affaire : 1) Compagnie Malienne pour le Développe Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4759 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
arret_n___160_cmdt.pdfAdobe Acrobat PDFAucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
Ordonnance N° 003/2016/CCJA - Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH c/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE; Madame Hélène NJANJO NGALLE ; LEN HOLDING SA ; Société International Business Corporation dite IBC SA / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire)
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