Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
17 recherche sur le tag 'REGLEMENT PREVENTIF'

Document électronique
L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une pro[...]Ouvrage
Ce ouvrage professionnel est unique autant dans l'approche que dans le contenu et dans sa vocation opérationnelle. C'est la première fois dans l'espace francophone, plus particulièrement celui de l'OHADA, qu'un guide met en évidence les déte[...]Article : Article de périodique
Arrêt
Arrêt
Arrêt
Arrêt
Arrêt
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.