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Arrêt N° 011/2007 - Affaire : Olivia YAOVI et autres c/ Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite B.I.A-TOGO S.A.

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Arrêt N° 013/2021 - Affaire : CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D’IVOIRE

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Arrêt N° 015/2021 - Affaire : Société MAISON GALAXY SARL c/ KIAMBI DIANGENDA Chico, liquidateur de la succession KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José; ECOBANK RDC SA ; ACCES BANK SA et RAW-BANK RDC SA

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Arrêt N° 019/2021 - Affaire : First International Bank RDC SA c/ Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO; Banque Centrale du Congo SA et CITI Group SA

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Arrêt N° 025/2005 - Affaire : DIALLO Justin c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de COTE D’IVOIRE dite BICICI ; Société SHELL COTE D’IVOIRE

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Arrêt N° 036/2007 - AFFAIRE : Société MOBIL OIL Cameroun S.A c/ NAWESSI Jean Gaston

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Arrêt N° 069/2012 - Affaire : Société des Mines d’ITY dite SMI c/ Monsieur KOUA KONAN Léopold

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Arrêt N° 090/2021 - Affaire : Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA c/ Nadège Patricia OKA; SILUE GOSSOUHON dit Mamadou; Lancina SILUE GOUA; Mariam SILUE GOLOGNON épouse YEO; Fatou SILUE GOYON épouse KOUASSI; Tiécoura Silué GONZANA; Oumar SILUE N’TCHABETIEN et Tous ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE

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Arrêt N° 124/2023 - Affaire : Société United Bank for Africa SA (UBA-SA) c/ Société Byzantium International LTD SEZC

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Arrêt N° 138/2020 - Affaire : Société SCORE CONGO c/ Dame MONKA née MOUTANKOUMA F. Fideline

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Arrêt N° 138/2021 - Affaire : Société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire c/ DIALLO Marouf André

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Arrêt N° 140/2014 - Affaire : Société Nationale d’Electricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID

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Arrêt N° 171/2022 - Affaire : Madame Elise AFANOU c/ Société MING MING MATCO

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Arrêt N° 173/2022 - Affaire : MAHAMAT ADAM ABAKAR c/ FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM

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Arrêt N° 177/2022 - Affaire : ODY Sophine c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie (BICICI SA)

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Arrêt N° 192/2022 - Affaire : Les Ayants droit de la succession NKEUNE Jean représentés par veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline c/ La Société Commerciale de Banque Cameroun S.A

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Arrêt N°197/2019 - Affaire : Société ORIBAT SARL c/ YAO N’DJAHA Adjoua Anicette et autres

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Arrêt N° 199/2020 - Affaire : Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI c/ Monsieur DIALLO Marouf André

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Arrêt N° 201/2020 - Affaire : Etablissements BOUKANGA et frères c/ Commercial Bank Centrafrique en sigle CBCA

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Arrêt N° 203/2020 - Affaire : Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI c/ Monsieur BANDAMAN Jean Titus

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