Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'SIGNES DISTINCTIFS'
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L'office du juge ne constitue pas pour le magistrat de statuer en fonction de son humeur ou en scrutant le ciel, mais en appliquant un corps de règles préétablies. Mais l'assise juridique mise à sa disposition par le droit OAPI n'est pas toujour[...]
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