Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'TESTAMENTS ET DONATIONS ENTRE ÉPOUX'

Ouvrage
La loi du 3 décembre 2001 a sensiblement augmenté les droits du conjoint survivant, tout en assurant l'égalité entre les enfants et en modernisant diverses dispositions du droit successoral. Les nouvelles règles bouleversent profondément les h[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.