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22 recherche sur le tag 'TRAITE OHADA, ARTICLE 10'

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Arrêt N° 033/2023 - Affaire : Société Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de Sûreté Cameroun dite SICASS Cameroun c/ Monsieur KOUOMO Célestin

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 041/2021 - Affaire : La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénommée DTP Terrassement-Succursale Cameroun) c/ La veuve ATOUEMA née BOYA Apolline et les ayants droit de feu ATOUEMA AGUIFE Théodore

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 043/2023 - Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun en abrégé SCB SA c/ Monsieur SIAKA Dany Clovis

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 049/2021 - Affaire : Maître KOUOSEU Jeanne c/ NDOSSEU NGASSA Jephté

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 061/2022 - Affaire : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA / Madame Caroline BEMBA WALE, Monsieur Fidèle BABALE WANDU, Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO et autres

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 066/2022 - Affaire : Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR / Madame NATO Essy

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 071/2022 - Affaire : ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA / Roger FERMON

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 074/2023 - Affaire : El hadj Mamadou DEM c/ Mamadou BARRY

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 103/2022 - Affaire : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) / Société Générale Bénin (SGB), Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI) et Société Générale Burkina-Faso

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 135/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 158/2021 - Affaire : Augustin NDALA TSHIZEMBE c/ EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A)

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 172/2022 - Affaire : Société AXA Cameroun SA c/ Maître FOJOU Pierre Robert

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 197/2020 - Affaire : Société TOTAL GUINEE SA c/ Monsieur Ibrahima DIALLO et Société STAR OIL GUINEE SA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 204/2022 - Affaire : Société Tiger Industrie Mali (TIM), SARL c/ Société Banque Malienne de Solidarité (BMS-MALI SA) et Samuel SAWADOGO

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N°216/2019 - Sylvie REGENT c/ NGANN YONN Jean-Simon

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 221/2020 - Affaire : DOTELE David Josué c/ Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 233/2019 - Affaire : Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE SARL c/ Société NY-WOL SARL

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 339/2019 - Affaire : CREDIT DU SAHEL c/ Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur | 2019

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Arrêt N° 367/2020 - Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et Banque Malienne de Solidarité Côte d’Ivoire dite BMS-CI

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 368/2020 - Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et Banque Malienne de Solidarité Côte d’Ivoire

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Arrêt N° 033/2023 - Affaire : Société Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de Sûreté Cameroun dite SICASS Cameroun c/ Monsieur KOUOMO Célestin

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Arrêt N° 103/2022 - Affaire : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) / Société Générale Bénin (SGB), Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI) et Société Générale Burkina-Faso

Arrêt N° 135/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW

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Arrêt N° 197/2020 - Affaire : Société TOTAL GUINEE SA c/ Monsieur Ibrahima DIALLO et Société STAR OIL GUINEE SA

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