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Catalogue Bibliographique et Documentation Numérique de l'OHADA

L'application et la réforme de l'Acte Uniforme de l'OHADA organisant les Procédures Collectives d'Apurement du Passif / THERA, Fatoma (2012)

Titre :	L'application et la réforme de l'Acte Uniforme de l'OHADA organisant les Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Type de document :	Thèse
Auteurs :	THERA, Fatoma
Editeur :	Lyon : Université Jean Moulin
Année de publication :	2012
Importance :	527 p.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	CENTRALE DES THESES EN DROIT AFRICAIN ET COMPARE DES AFFAIRES
Tags :	REFORME ACTE UNIFORME PROCEDURES COLLECTIVES APUREMENT DU PASSIF DROIT OHADA.
Index. décimale :	347.5 Droit des procédures collectives
Résumé :	Présente une approche critique de l'application de l'Acte Uniforme organisant les Procédures Collectives d'Apurement du Passif et débouche sur des propositions de réforme en profondeur dudit Acte.
Permalink :	http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1361

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1220	347.5 THE	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Thèses non publiées	Disponible