Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Réflexions sur la notion d'entreprise en difficulté dans l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif OHADA
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Titre original:
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Penant
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janv-Mars 2002
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Format :
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pp.5-19
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT OHADA
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APUREMENT DU PASSIF
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PROCEDURES COLLECTIVES
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Résumé :
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Malgré le renouvellement de la notion juridique d'entreprise en difficulté qui transparaît dans la définition du nouveau droit de procédures collectives d'apurement du passif OHADA, la réforme législative ne suffit pas à donner une définition précise de la situation. On peut alors se demander s'il n'aurait pas fallu adopter une définition hétérogène, multiforme et éminemment variable qui permettrait d'appréhender les différentes situations.
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