Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le droit au procès équitable
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Titre original:
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Revue trim. de droit com. et éco
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janv.-mars 1999
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ISBN/ISSN/EAN :
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0244-9358.
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Format :
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pp.204-205
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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APUREMENT DU PASSIF
;
LIQUIDATION JUDICIAIRE
;
PROCEDURES COLLECTIVES
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France
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Résumé :
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L'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire avait contesté par voie de tierce-opposition un jugement ayant reporté la date de cessation des paiements, à une date où il était encore à la tête de la société : selon lui, il aurait dû être convoqué devant le tribunal, et la décision aurait dû lui être notifiée car elle concernait directement ses droits et obligations. Le tribunal puis la Cour d'appel de Dijon ont jugé cette tierce-opposition irrecevable, et la Cour de cassation a confirmé cette position
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