Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Injonction de payer et délai de grâce
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Titre original:
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Gazette du Palais - Recueil
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janv.-Fév. 2001
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Format :
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pp.60-61
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Tags :
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
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RECOUVREMENT
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VOIES D'EXECUTION
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INJONCTION DE PAYER
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Résumé :
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Il est assez fréquent, semble-t-il, que le débiteur auquel a été signifié une ordonnance d'injonction de payer forme opposition, non point pour contester sa dette, mais simplement pour solliciter des délais de paiement de l'article 1244 du Code civil. Une telle opposition est elle recevable ? Un article récent publié dans ce journal (13-14 décembre 2000, p.2), sous la signature d'un juge d'instance particulièrement qualifié pour nous faire part de son expérience, a répondu avec vigueur par la négative, pour en conclure que si le débiteur souhaite obtenir des délais de grâce, il devra saisir le juge de l'exécution. La solution surprend et l'argumentation est loin d'emporter la conviction.
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