Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
|
La mise en gage des comptes bancaires
|
Titre original:
|
Penant
|
Type de document :
|
Ouvrage
|
Année de publication :
|
2006
|
Format :
|
pp. 277-282
|
Tags :
|
DROIT DES AFFAIRES/
;
DROIT OHADA
;
DROIT BANCAIRE
;
GAGE/
;
CREANCE
;
COMPTE BANCAIRE
;
DROIT DES SURETES
|
Résumé :
|
La mise en gage des compte dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d'une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés
|