Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le statut de la sentence arbitrale d'accord partie : les limites d'un déguisement bien utile = The status of the arbitral award by consent : the limits of a useful ruse
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Titre original:
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RDAI/IBLJ
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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2002
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Format :
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pp.775-793
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Tags :
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DROIT DE L'ARBITRAGE
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DROIT OHADA
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SENTENCE ARBITRALE
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Résumé :
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Traite, en première partie de la nature juridique de la sentence arbitrale d'accord parties et en deuxième partie du contrôle des sentences arbitrales d'accord parties
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