Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
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Auteurs :
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Sophie COMELLAS, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Paris : L'Harmattan, 2014
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-343-03054-8
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Format :
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349 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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342 (Droit public - Droit administratif)
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Catégories :
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Droit public - Droit Administratif
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Tags :
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DROIT PUBLIC
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TITRES D'OCCUPATION
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DOMAINE PUBLIC
;
DROIT DE LA CONCURRENCE.
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Résumé :
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L'absence d'obligation claire de mise en place d'une procédure d'encadrement de la délivrance des titres d'occupation malgré l'influence du droit de la concurrence et les impératifs de la valorisation (I), ne doit pas faire obstacle à la détermination d'une procédure spécifique, propre à concilier les impératifs concurrentiels et les particularités du domaine public (II).
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