Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le règlement ICANN de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
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Titre original:
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Revue de l'arbitrage
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janv.-Mars, 2001
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Format :
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pp.96-110
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DE L'ARBITRAGE
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Résumé :
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Entré en vigueur le 1er décembre 1999, le Règlement de l'Internet Corporation for Assigned names and Numbers () institue un mécanisme original de résolution des différends relatifs aux noms de domaine de l'Internet. Ce mode de règlement des litiges, qui se caractérise par sa rapidité et son faible coût, et dont la procédure se déroule en pratique exclusivement en ligne, soulève des difficultés, notamment à propos de la force obligatoire des décisions rendues par les panels. Ce mécanisme ne saurait recevoir la qualification d'arbitrage, car il n'exclut pas, en cours de procédure ou à l'issue de celle-ci, le recours aux juridictions étatiques.
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