Installé le 04 avril 1997, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a rendu ses premiers arrêts en 2001. Plus de vingt ans après, il est apparu opportun de faire un bilan. En effet, si depuis son installation, elle présente chaque année un rapport d'activités adressé au Secrétaire Permanent de l'OHADA, elle n'a jamais établi de rapport technique. Pourtant, un tel rapport est devenu une nécessité et est même de tradition dans toutes les hautes juridictions. Dans ce premier rapport, les questions abordées sont relatives aux moyens de fonctionnement de la Cour, à ses activités et à quelques aspects de sa jurisprudence.
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