Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le fondement de la perte de chance reconnu comme cause de la responsabilité du commissaire aux comptes
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Titre original:
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Petites affiches - PLACARD
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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s.d
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Format :
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pp.1-6
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DES SOCIETES
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RESPONSABILITE CIVILE
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COMMISSAIRE AUX COMPTES
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Résumé :
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La perte de chance est souvent invoquée avec succès pour faire condamner à des dommages et intérêts les professionnels du droit qui ont empêché le déroulement normal d'un procès. La Cour de Cassation vient pour la première fois de confirmer le fondement de la perte de chance s'gissant de la condamnation d'un commissaire aux comptes qui n'avait pas fait les diligences requises pendant le temps où un dirigeant détournait des fonds.
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