Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Une innovation suprenante : l'introduction de l'arbitrage dans le contrôle communautaire des concentrations
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Titre original:
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Revue de l'arbitrage
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Oct.-Déc. 2000
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DE L'ARBITRAGE
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Résumé :
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Les rapports entre droit communautaire et arbitrage se diversifient. C'est ainsi que la Commission a depuis quelque temps recours à l'arbitrage pour le contrôle des engagements adoptés par les entreprises dans le cadre du contrôle des concentrations mis en place par le règlement 4064/89 du 20 décembre 1989. L'utilisation de cette technique soulève de réelles difficultés. au-delà des questions de légitimité du recours à un tel procédé dans un domaine imprégné d'ordre public, la Commission néglige souvent le fait que les parties notifiantes ne peuvent s'engager pour les tiers. Rédigées de manière maladroite, la plupart de ces clauses relèvent de la catégorie des
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